Depuis le 2 août 2026, certaines entreprises doivent signaler les contenus générés ou manipulés par une IA. L’obligation ne couvre pas chaque phrase passée dans ChatGPT. Elle vise surtout les deepfakes, certains textes d’intérêt public et le marquage technique des contenus synthétiques par les fournisseurs de systèmes d’IA.
Par Louis LAURENT · Publié le 30 juillet 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026 : obligations en vigueur depuis le 2 août, période transitoire de marquage jusqu’au 2 décembre 2026 (omnibus IA)
En bref. L’article 50 de l’AI Act s’applique depuis le 2 août 2026 : le report voté en juillet (omnibus IA) ne l’a pas décalé. Tu dois signaler un chatbot, un deepfake et un texte d’intérêt public publié sans vraie relecture humaine. Un post ou un article relu et assumé par une personne n’a pas besoin d’étiquette. Seul aménagement : les fournisseurs d’IA générative déjà sur le marché avant le 2 août ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique.
La nuance compte. Écrire « généré par IA » sous tout contenu publié ne garantit pas la conformité. À l’inverse, laisser une IA produire seule une information destinée au public peut créer une obligation claire, même si le texte paraît banal.
L’article 50 de l’AI Act organise ces règles de transparence. La Commission européenne a publié ses lignes directrices et un code de bonnes pratiques pour préciser leur application. Voici ce que cela change pour une entreprise, une agence ou un créateur professionnel.
Le calendrier à jour après l’omnibus IA
Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’IA, a repoussé les règles sur l’IA à haut risque. Il a laissé la transparence à sa date d’origine, avec un seul délai pour le marquage (règlement (UE) 2026/1744, considérant 38 ; analyse du cabinet Dimeglio, 27 juillet 2026).
Date | Ce qui se passe |
|---|---|
10 juin 2026 | Publication du code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA |
27 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l’omnibus IA |
2 août 2026 | Application de l’article 50 : information sur les chatbots, marquage, étiquetage des deepfakes et des textes d’intérêt public |
2 décembre 2026 | Fin de la période transitoire de 4 mois pour le marquage, réservée aux fournisseurs d’IA générative déjà sur le marché avant le 2 août |
2 décembre 2027 | Application des règles sur les systèmes à haut risque de l’annexe III, reportée par l’omnibus |
Les trois obligations à distinguer
Le texte ne traite pas tous les acteurs de la même manière.
Les systèmes qui interagissent avec des personnes
Une personne doit savoir qu’elle échange avec une IA lorsque ce n’est pas évident. Un chatbot de support, un assistant vocal ou un agent commercial doit donc annoncer sa nature artificielle au début de l’interaction, sauf si le contexte la rend déjà manifeste.
Cette règle protège le choix de l’utilisateur. Elle évite qu’une voix ou un texte fluide fasse croire qu’un humain répond en direct.
Si tu construis ce type de système, notre guide sur les agents vocaux IA détaille les composants techniques à surveiller.
Les fournisseurs de modèles génératifs
Les fournisseurs de systèmes qui produisent de l’image, de l’audio, de la vidéo ou du texte synthétique doivent rendre ces résultats détectables dans un format lisible par machine. Le marquage doit être efficace, interopérable, robuste et aussi fiable que la technique le permet.
Cette obligation se situe dans le fichier ou le flux lui-même. Elle ne remplace pas toujours une mention visible par le public.
Pour une entreprise qui utilise un modèle tiers, la première question devient donc contractuelle et technique : le fournisseur applique-t-il un marquage conforme, et ce marquage survit-il à l’export, à la compression ou au montage ? Si ton fournisseur avait déjà mis son système sur le marché avant le 2 août 2026, il a jusqu’au 2 décembre 2026 pour se mettre en conformité.
Les entreprises qui publient certains contenus
Les déployeurs, c’est-à-dire les organisations ou professionnels qui utilisent un système d’IA, doivent rendre visibles deux grandes catégories :
les deepfakes ;
certains textes générés ou manipulés par IA qui informent le public sur un sujet d’intérêt public.
Dans ces cas, un marquage invisible dans les métadonnées ne suffit pas. L’information doit être présentée clairement et au moment de la première exposition au contenu.
Quand un texte d’entreprise doit-il être signalé ?
La règle ne dit pas que chaque email, description produit ou publication sociale assistée par IA doit recevoir une étiquette.
Elle vise le texte publié pour informer le public sur une question d’intérêt public lorsque ce texte est généré ou manipulé par une IA sans contrôle humain éditorial.
Trois tests permettent de raisonner.
Le texte informe-t-il le public ?
Une note interne n’est pas une publication destinée au public. Une page de blog, un article, une newsletter ouverte ou une publication sociale peuvent l’être.
Le contexte de diffusion compte davantage que l’outil utilisé.
Le sujet relève-t-il de l’intérêt public ?
La Commission cite notamment les sujets politiques, sociaux, économiques, environnementaux, de santé et de sécurité. Une actualité réglementaire, une analyse électorale ou une information médicale sont donc plus exposées qu’une fiche décrivant la couleur d’un produit.
La frontière demande du jugement. En cas de doute, documente pourquoi le sujet a été classé comme relevant ou non de l’intérêt public.
Le contrôle humain est-il substantiel ?
L’exemption importante concerne le contenu soumis à une revue humaine ou à un contrôle éditorial lorsqu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Cette revue doit être réelle. Corriger l’orthographe, changer deux mots ou approuver mécaniquement un texte ne suffit pas. Le relecteur doit pouvoir vérifier les faits, modifier l’angle, refuser la publication et répondre du résultat final.
Une entreprise qui automatise sa production éditoriale doit donc conserver la preuve de cette intervention : personne responsable, date, sources contrôlées, changements effectués et décision de publier.
Deepfake : la mention visible reste obligatoire
Un deepfake est un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par une IA qui ressemble à une personne, un objet, un lieu ou un événement réel et pourrait être perçu à tort comme authentique.
Le cas évident est la vidéo d’un dirigeant prononçant des mots qu’il n’a jamais dits. Une voix clonée, une photo réaliste d’un événement fictif ou un montage altérant un fait réel peuvent aussi entrer dans cette catégorie.
La mention doit être claire. Pour l’image et la vidéo, elle doit être visible. Pour l’audio, elle doit être audible ou autrement immédiatement accessible. La Commission veut éviter qu’un avertissement soit caché dans des conditions générales ou dans des métadonnées que personne ne consulte.
Il existe des adaptations pour les œuvres artistiques, satiriques ou fictives. L’information reste nécessaire, mais elle peut être présentée d’une manière qui ne dégrade pas l’expérience de l’œuvre.
Ce que l’AI Act n’impose pas
Plusieurs raccourcis circulent déjà.
« Tout contenu assisté par IA doit être étiqueté »
Non. Un humain peut utiliser une IA pour chercher, structurer ou reformuler, puis exercer un contrôle éditorial substantiel. Pour un texte d’intérêt public, cette responsabilité humaine peut écarter l’obligation de divulgation prévue pour les déployeurs.
Il reste prudent d’expliquer volontairement le rôle de l’IA lorsqu’il influence fortement la méthode ou la confiance du lecteur. Mais transparence volontaire et obligation juridique ne sont pas la même chose.
« Une phrase en petits caractères suffit »
Pas nécessairement. La mention doit être accessible, compréhensible et placée au plus tard lors de la première exposition. Pour un deepfake, elle doit être visible ou audible.
« Le marquage du fournisseur couvre l’entreprise »
Le marquage technique et la divulgation publique répondent à deux obligations différentes. Une entreprise ne devrait pas supposer que les métadonnées ajoutées par son fournisseur remplacent son propre devoir d’information.
« Les anciens contenus doivent tous être repris »
Les obligations de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. La FAQ de la Commission indique qu’elles ne sont pas rétroactives pour les contenus créés avant cette date.
En revanche, republier, modifier ou remettre fortement en circulation un ancien contenu après l’entrée en application mérite une nouvelle analyse.
Une méthode de conformité en sept étapes
Les 7 étapes pour se conformer à l'étiquetage des contenus IA
1. Cartographier les usages
Liste les systèmes qui créent ou modifient du texte, de l’image, de l’audio et de la vidéo.
Pour chaque usage, note :
fournisseur et modèle ;
type de contenu ;
public visé ;
canal de publication ;
niveau d’autonomie ;
personne responsable ;
présence d’un marquage technique.
Cette cartographie rejoint la logique d’un système d’IA personnel : l’outil compte moins que les permissions et les décisions qu’on lui confie.
2. Classer les contenus
Ajoute une classification simple :
interaction directe avec une IA ;
contenu synthétique ordinaire ;
texte d’intérêt public ;
deepfake ;
œuvre artistique ou satirique ;
contenu purement interne.
La classification doit être compréhensible par l’équipe marketing, pas réservée au service juridique.
3. Définir le contrôle humain
Écris ce qu’une revue substantielle exige :
lecture complète ;
contrôle des sources ;
vérification des chiffres et dates (les hallucinations de l’IA se cachent souvent là) ;
droit de modifier l’angle ;
contrôle des images et légendes ;
validation par une personne nommée ;
conservation d’une trace.
Une validation dans un outil de gestion de projet peut suffire si elle contient la preuve utile. Une case cochée sans commentaire ne prouve rien.
4. Créer des mentions adaptées
Prépare des formulations par format :
« Vous échangez avec un assistant alimenté par une IA » ;
« Image générée par IA » ;
« Voix synthétique » ;
« Vidéo modifiée par IA » ;
« Ce texte a été généré par une IA sans contrôle éditorial humain ».
Évite la formule vague « contenu créé avec l’aide de l’IA » lorsqu’elle ne permet pas de comprendre ce qui a été généré.
5. Vérifier la chaîne de fichiers
Teste si le marquage technique survit :
à l’export ;
au redimensionnement ;
à la compression ;
au montage ;
au passage dans un outil social ;
au téléchargement puis ré-envoi.
Une promesse fournisseur n’est pas une preuve de bout en bout.
6. Journaliser la décision
Pour chaque contenu sensible, conserve :
la classification ;
la version générée ;
les sources ;
les modifications humaines ;
le valideur ;
la mention appliquée ;
l’URL publiée.
Cette discipline est proche d’une bonne mémoire d’agent IA : l’état durable pointe vers la preuve au lieu de recopier tout l’historique.
7. Revoir le dispositif
Les techniques de détection et les pratiques du marché vont évoluer. Planifie une revue des mentions, des fournisseurs et des contrôles après les premières semaines d’application, puis à chaque changement majeur de modèle ou de canal.
Les erreurs qui coûteront le plus cher
La première erreur sera d’attendre une plainte pour cartographier les usages.
La deuxième sera de traiter la conformité comme une phrase à ajouter après la production. Le bon endroit pour décider de la mention se trouve avant la publication, lorsque l’équipe connaît encore le modèle utilisé, le niveau de contrôle humain et le statut du contenu.
La troisième sera de confondre automatisation et absence de responsabilité. Un agent peut préparer, vérifier et publier une page. L’organisation qui le déploie reste responsable de son processus.
Les sanctions prévues par l’AI Act peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour certaines violations. Le montant exact dépend du manquement et du contexte. Pour une décision juridique, fais valider ton dispositif par un conseil compétent.
Questions fréquentes
Depuis quand l’étiquetage des contenus IA est-il obligatoire ?
Depuis le 2 août 2026, date d’application de l’article 50 de l’AI Act. Les contenus créés avant cette date ne sont pas visés rétroactivement.
Le report de l’AI Act décale-t-il l’étiquetage ?
Non. L’omnibus IA de juillet 2026 a repoussé les règles sur l’IA à haut risque, pas la transparence. Il accorde seulement aux fournisseurs d’IA générative déjà sur le marché un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique.
Un post LinkedIn rédigé avec ChatGPT doit-il être étiqueté ?
Pas automatiquement. Analyse son sujet, le rôle réel de l’IA et la qualité du contrôle éditorial humain. Un texte commercial relu et assumé par son auteur n’est pas traité comme un article d’intérêt public généré sans contrôle. Pour écrire ce type de post en gardant ta voix, vois notre méthode pour écrire sur LinkedIn avec l’IA.
Une image illustrative générée par IA est-elle un deepfake ?
Pas si elle ne représente pas faussement une personne, un lieu, un objet ou un événement réel comme authentique. Elle reste un contenu synthétique que le fournisseur doit pouvoir marquer techniquement. Notre guide pour créer des images avec l’IA compare les outils.
Une entreprise individuelle est-elle concernée ?
Oui lorsqu’elle agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou économique. L’exemption visant l’usage personnel non professionnel ne couvre pas un contenu publié pour une activité commerciale.
Peut-on automatiser la mention ?
Oui, à condition que la classification en amont soit fiable et qu’un contrôle vérifie sa présence sur le canal final. Automatiser une étiquette erronée ne crée pas de conformité.
Le contrôle éditorial devient un actif
La règle européenne ne condamne pas la production assistée par IA. Elle demande de rendre visibles les situations où l’artificiel pourrait tromper et de prouver qu’une responsabilité humaine existe ailleurs.
Le dispositif le plus solide tient dans quatre artefacts : une cartographie des usages, une classification des contenus, une règle de revue substantielle et une preuve de publication.
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